L’article 140 de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales (CGCT) énumère huit fautes susceptibles d’entrainer l’application de l’article 135 de la loi précitée. L’application de l’article 135 du CGCT revient à mettre en œuvre les sanctions administratives prévues par les alinéas...
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